Frais de gestion

Frais et dépôt de garantie :

Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé par le Loueur sans produire d’intérêts pendant toute la durée de la location. Il n’a pas pour objet d’assurer le paiement normal des loyers, ni de compenser tous les frais éventuels à la charge du Locataire. Le Locataire n’est donc pas en droit de s’en prévaloir pour refuser d’exécuter ses obligations. Il ne sera restitué au Locataire que sous réserve du paiement des sommes dues (loyers, indemnités, intérêts de retard, frais de remise en état, etc.) et éventuellement en cas de non restitution de l’équipement, sur la valeur estimée de ce dernier.

Toute prestation annexe fera l’objet d’une facturation du Loueur au Locataire, au tarif en vigueur au moment de sa résiliation aux conditions suivantes H.T et sans que cette énumération soit exhaustive : 

• Changement d’adresse : 22 Euros
• Modification de la date ou périodicité d’échéance : 44 Euros
• Recherches Diverses : 44 Euros
  
• Duplicata de documents : 22 Euros
• Défaut d’information de changement d’adresse ou domiciliation : 44 Euro
• Réémission et gestion des échéances impayées : 44 Euros
• Frais de relance liés à une ou deux échéances impayés : 22 Euros
• Frais de relance liés à une représentation bancaire : 10 Euros
• Courrier de relance ou spécifique : 22 Euros
• Frais de gestion sinistre assurance : 176 Euros
• Calcul de décompte pour résiliation anticipée du contrat : 40 Euros
• Transfert de titulaire de contrat : 200 Euros 
• Frais d’encaissement de chèque : 22 Euros
• Frais de passage en règlement par chèque, effet ou virement : 176 Euros
  
• Frais de dossier exigible au même moment que le 1er loyer : 85 Euros
• Information annuelle de la caution : 115 Euros
• Changement de domiciliation bancaire : 23 Euros

Ces frais sont mentionnés à titre indicatif et pourront être modifiés à la hausse comme à la baisses.