Informations sur la protection des donnees

Les informations suivantes sur la protection des données vous offrent un aperçu de la manière dont vos données sont collectées et traitées par Viatelease. Par le biais des informations suivantes, nous aimerions vous donner un aperçu de la manière dont nous traitons vos données personnelles et des droits que vous avez en vertu de la loi sur la protection des données. Les données exactes qui sont traitées et la manière dont elles sont utilisées par Viatelease dépendront essentiellement des services que vous souhaitez et qui vous sont fournis par Viatelease. 

Qui est responsable du traitement des données et à qui dois-je m’adresser à ce sujet ? 

• Viatelease Délégué à la protection des données (DPO) -  60 Avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES.
•  E-mail : dpo@viatelease.fr
• Tél : 0 811 421 421
  

Vous pouvez contacter le DPO (Délégué à la protection des données) à l’adresse suivante : Viatelease Délégué à la protection des données (DPO) 60 Avenue de l’Europe – 92270 BOIS-COLOMBES 

Quelles sont les sources et les données que nous utilisons ?

Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients par le biais de notre relation commerciale. Nous traitons également – si cela est requis pour les besoins des services que nous rendons – les données personnelles que nous sommes autorisés à obtenir de sources accessibles au public (par ex. listes de débiteurs, registre foncier, registre des entreprises et associations, presse, Internet) ou qui nous sont transmises par nos partenaires commerciaux ou d’autres tiers (par ex. organismes de crédit) pour un motif valable et licitement. Les données personnelles que nous collectons sont les suivantes : 

• Données personnelles d’identification (nom, adresse, date et lieu de naissance et nationalité)
• Coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail)
• Données d’authentification (par ex. spécimen de signature)
• Détails de la commande (par ex. ordre de paiement)
• Les données collectées pour remplir nos obligations contractuelles (par exemple, les données issues du paiement).
• Informations sur la situation financière (par exemple, informations de crédit, données de notation, origine des actifs).
  

Pourquoi traitons-nous vos données (finalités du traitement) et sur quelle base juridique ?

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et, le cas échéant, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés) telle que modifiée : 

• Pour remplir les obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD).

Les données sont traitées dans le but de fournir des contrats de services financiers à nos clients ou de mettre en œuvre des mesures précontractuelles prises à votre demande. La finalité du traitement des données sera en premier lieu axée sur le contrat lui-même (location financière) et pourra englober l’évaluation des besoins, la consultation et l’exécution des transactions. Pour plus de détails sur les finalités pour lesquelles les données sont traitées, veuillez-vous référer aux documents contractuels et conditions générales appropriés. 




• Dans le cadre de l’équilibre des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD)

Si nécessaire, nous traiterons vos données non seulement pour l’exécution effective du contrat, mais aussi pour protéger nos propres intérêts légitimes et ceux de tiers, et notamment :
La consultation et le partage de données avec les agences de notation et crédit pour déterminer les risques de crédit et de défaillance... Afin de vérifier les risques de crédit ou de défaillance et de nous prémunir contre tout acte criminel, nous consultons les données de notre prestataire ELLISPHERE concernant la demande de location et le demandeur. Le prestataire met alors à notre disposition les données enregistrées vous concernant sur la plateforme Ellipro.
Publicité ou les études de marché et d’opinion, si vous avez consenti à cette utilisation de vos données
Exercice des droits et défense en cas de contentieux
Prévention et clarification des actes délictueux et criminels




• Conformément à votre consentement (Article 6 (1 a) RGPD)

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à certaines fins (par exemple, la transmission de données au sein du groupe, l’évaluation des données relatives aux transactions de paiement à des fins de marketing), nous serons légalement autorisés à procéder à ce traitement sur la base du consentement que vous avez donné. Le consentement peut être retiré à tout moment pour ce type de traitement. Il en va de même pour le retrait des déclarations de consentement reçues avant le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des traitements de données effectués antérieurement au dit retrait. 




• Afin de respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (Article 6 (1 c) RGPD) ou si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (Article 6 (1 e) RGPD)

En outre, nous sommes tenus de satisfaire à diverses exigences légales (savoir les dispositions de la loi sur les banques, la loi sur le blanchiment d’argent, les lois fiscales) Le traitement des données est nécessaire aux fins de vérification de la solvabilité, confirmation de l’identité et de l’âge, prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, respect des exigences en matière de contrôle et de notification prévues par la législation fiscale. 

Qui est destinataire de mes données ?

Les services de nos sociétés qui ont besoin d’avoir accès à vos données afin de répondre à nos exigences contractuelles et légales y auront accès. Les sous-traitants et prestataires que nous utilisons peuvent également recevoir les données à ces fins. Ces entreprises entrent dans les catégories suivantes : prestataires de services de crédit et notation, services informatiques, services d’impression, recouvrement de créances, ainsi que vente et marketing. Nous ne sommes autorisés à transmettre des informations vous concernant que si les dispositions légales l’exigent, et/ou si vous avez donné votre accord à cet effet. Les destinataires potentiels des données personnelles dans ces conditions incluent (par exemple) : 

• les organismes et institutions publics (par exemple, l’Autorité fédérale de surveillance financière, l’Autorité bancaire européenne, la Banque centrale européenne, les autorités fiscales, les services répressifs) s’il existe une obligation légale ou officielle de le faire ;
• d’autres prestataires de crédit et de services financiers ou institutions similaires auxquels nous transmettons des données personnelles afin de maintenir la relation commerciale avec vous (par exemple, banques correspondantes, agences de crédit, selon le contrat) ;
• d’autres sociétés du Groupe menant un processus de contrôle des risques en raison d’une obligation légale ou réglementaire.
  

Les données sont-elles transférées à un destinataire dans un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Les données personnelles collectées vous concernant ne sont pas transférées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne. 

Comment sont traitées mes données sur le Site internet ?nnnn

Sauf indication contraire, nous traitons vos données sur notre Site Internet de la façon décrite ci-après avec pour finalités de traiter votre demande (article 6 (1b) RGDP) ou en raison d’intérêts légitimes que nous avons (article 6 (1f) RGDP) : 

• Utilisation de cookies.

Pour faire de l’accès à nos sites Web une expérience attrayante et pour rendre l’utilisation de certaines fonctionnalités possible, nous utilisons des cookies sur différentes pages. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre terminal. Certains des cookies que nous utilisons sont supprimés à la fin de la session de navigation, c’est-à-dire après la fermeture de votre navigateur (cookies de session). D’autres cookies restent sur votre terminal et nous permettent ou permettent à nos partenaires, de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies persistants). Les cookies ne permettent pas d’accéder à d’autres fichiers sur votre ordinateur, ni de connaître votre adresse e-mail. La plupart des navigateurs ont des paramètres qui signifient qu’ils acceptent automatiquement les cookies. Si les paramètres standards sont sauvegardés pour les cookies dans votre navigateur, tous les processus s’exécuteront pour vous en arrière-plan sans que vous vous en aperceviez. Vous pouvez toutefois modifier ces paramètres. Vous pouvez régler votre navigateur de sorte que vous soyez informé lorsque des cookies sont installés et que vous puissiez prendre des décisions individuelles quant à leur acceptation ou, en général, exclure les cookies dans certains cas. Si vous limitez les cookies, certaines fonctionnalités individuelles de notre site internet peuvent également être restreintes. 




• Contactez-nous / demandes

Si vous nous contactez (par exemple en utilisant le formulaire de contact), nous sauvegarderons vos données pour le traitement de votre demande ainsi que dans le cas où une correspondance supplémentaire serait nécessaire. Toutes les données sont effacées après le traitement de votre demande. Cela n’inclut pas les données pour lesquelles il existe une obligation légale ou réglementaire de conserver les données. 

Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Veuillez noter que notre relation commerciale est une obligation continue qui est établie pour plusieurs années. Si les données ne sont plus nécessaires pour remplir des obligations contractuelles ou légales, elles seront effacées périodiquement, à moins qu’un traitement ultérieur temporaire ne soit nécessaire aux fins suivantes : 

• Exécution d’une obligation de conservation des données en vertu des lois commerciales et fiscales. Ces lois exigent que les données soient conservées/documentées pendant deux à dix ans.
• La conservation des preuves conformément aux délais de prescription prévus par la loi. Ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 10 ans, bien que le délai de prescription soit généralement de cinq ans.
  

Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Chaque personne avec laquelle nous sommes en relation dispose d’un droit relatif à ses données personnelles : 

• d’accès conformément à l’article 15 du RGPD,
• de rectification conformément à l’article 16 du RGPD,
• d’effacement conformément à l’article 17 du RGPD,
• de limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD,
• de s’opposer conformément à l’article 21 du RGPD,
• et le droit de portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD.
  

Chaque personne a également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données responsable (en vertu de l’article 77 RGPD) – à savoir auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. Il en va de même pour le retrait des déclarations de consentement reçues avant le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD. Veuillez noter que ce retrait s’appliquera pour l’avenir. 

Dois-je fournir des données ?

Vous devez nous fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement et au maintien de la relation commerciale et à l’exécution des obligations contractuelles qui y sont associées, ou lorsque la loi nous oblige à les collecter. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous ou d’exécuter ce contrat. Plus précisément, les exigences en matière de blanchiment d’argent nous obligent à vérifier votre pièce d’identité avant de nouer une relation d’affaires avec vous, et à connaitre et enregistrer vos nom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse et données d’identité. Pour que nous puissions remplir cette obligation, vous devez nous fournir les informations et les documents nécessaires conformément à la loi sur le blanchiment d’argent et nous informer immédiatement de tout changement survenu au cours de notre relation commerciale. Si vous ne nous fournissez pas les informations et documents nécessaires, nous ne serons pas autorisés à nouer ou à poursuivre la relation d’affaires. 

Dans quelle mesure la prise de décision sera-t-elle automatisée ?

Pour établir et maintenir la relation d’affaires, nous n’utilisons pas la prise de décision entièrement automatisée conformément à l’article 22 du RGPD.
Informations relatives à votre droit d’opposition conformément à l’article 21 RGPD

• Droit d’opposition individuel.

Vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD (traitement de données nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement) et de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (traitement de données nécessaire aux fins d’équilibre des intérêts légitimes), pour des raisons liées à votre situation particulière ; cela vaut également au sens de l’article 4, paragraphe 4, du RGPD. Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous sommes en mesure de prouver qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le but du traitement est de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits garantis légalement. 




• Droit de rectification des données personnelles

Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Viatelease Délégué à la protection des données Immeuble LE COLOMBIA 60 Avenue de l’EUROPE 92270 BOIS-COLOMBES E-mail : dpo@viatelease.fr